Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Khedma, accessible à l'adresse khedma.tn, service de mise en relation entre clients et prestataires de services locaux en Tunisie. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Elles sont régies par le droit tunisien, notamment la loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électronique, le Code des obligations et des contrats, et la loi organique n° 2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel. Dernière mise à jour : juin 2026.
1. Définitions
« Plateforme » désigne le site khedma.tn et ses services associés. « Éditeur » ou « Khedma » désigne l'exploitant de la plateforme (coordonnées en section Mentions légales). « Client » désigne tout utilisateur cherchant un service. « Prestataire » désigne tout professionnel inscrit pour proposer ses services. « Utilisateur » désigne indistinctement Client et Prestataire. « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités fournies par la plateforme.
2. Objet et nature du service
Khedma est une plateforme d'annuaire en ligne et de mise en relation. Elle permet aux Clients de rechercher des Prestataires et de les contacter directement (téléphone, formulaire de demande). Khedma agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique : elle n'est ni partie au contrat conclu entre Client et Prestataire, ni employeur ou mandataire des Prestataires, ni vendeur des services proposés. Aucune transaction commerciale relative à la prestation n'est exécutée via la plateforme.
3. Inscription et compte utilisateur
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou à toute personne morale dûment représentée. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment nom, téléphone valide, ville et pour les Prestataires : métier déclaré, zone d'intervention et pièce d'identité pour vérification. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout usage frauduleux d'un compte engage la responsabilité de son titulaire.
4. Tarification
L'accès à la recherche, la consultation des profils, la publication de demandes et l'utilisation de la messagerie de mise en relation sont gratuits pour les Clients. Les Prestataires souscrivent un abonnement payant pour rendre leur profil contactable : 24,99 DT/mois ou 249,99 DT/an, payable par espèces, virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la page d'abonnement. Le règlement de la prestation elle-même se fait directement entre Client et Prestataire, hors plateforme. Khedma n'encaisse aucun paiement pour le compte du Prestataire et ne prélève aucune commission sur la prestation rendue.
5. Critères de classement
Conformément aux principes de transparence applicables aux plateformes de mise en relation, les résultats de recherche sont classés selon des critères publics et combinés : (a) catégorie du métier choisi, (b) distance géographique entre Client et Prestataire, (c) note moyenne issue des avis vérifiés, (d) disponibilité déclarée, (e) ancienneté sur la plateforme et (f) badges de confiance (téléphone vérifié, identité validée). Aucune rémunération supplémentaire ne permet d'altérer ce classement ; un abonnement actif est en revanche requis pour qu'un Prestataire apparaisse comme contactable.
6. Engagements du Client
Le Client s'engage à : utiliser la plateforme de bonne foi, fournir une description honnête et précise de son besoin, ne publier aucune photo à caractère illicite, diffamatoire ou intimidant, et ne pas multiplier les comptes. Le Client ne peut tenir Khedma responsable de la qualité d'une prestation effectuée par un Prestataire qu'il a librement choisi.
7. Engagements du Prestataire
Le Prestataire s'engage à : exercer une activité légale conformément à la réglementation tunisienne (patente, RNE, autorisations sectorielles le cas échéant), répondre rapidement et professionnellement aux demandes, mettre à jour sa disponibilité, ne pas se prévaloir de qualifications qu'il ne possède pas, et respecter les engagements pris auprès du Client. Tout signalement étayé peut entraîner suspension ou radiation du compte sans remboursement de l'abonnement en cours en cas de manquement grave.
8. Contenus utilisateurs et avis
L'Utilisateur garde la propriété des contenus qu'il publie (photos, descriptions, avis). Il accorde à Khedma une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée d'utilisation de la plateforme, permettant l'affichage et le référencement de ces contenus. Les avis doivent refléter une expérience réelle. Tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers peut être modéré ou supprimé sans préavis.
9. Modération et signalement
Tout Utilisateur peut signaler un profil ou un avis depuis l'interface prévue à cet effet. Khedma examine chaque signalement dans un délai raisonnable. Les sanctions possibles, selon la gravité, sont : avertissement, retrait du contenu, suspension temporaire, radiation définitive. Aucune obligation de modération a priori ne pèse sur Khedma : la plateforme bénéficie du régime d'hébergeur intermédiaire défini par la loi n° 2000-83.
10. Limitation de responsabilité
Khedma met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service mais ne peut garantir une absence totale d'interruption ni l'exactitude permanente de toutes les informations affichées. Khedma ne peut être tenue responsable : (a) de la qualité, du prix, du délai ou du résultat des prestations effectuées par les Prestataires, (b) des différends commerciaux entre Client et Prestataire, (c) des dommages directs ou indirects résultant d'un usage de la plateforme, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle imputable à l'Éditeur, (d) des défaillances de réseau, d'opérateur télécom ou de fournisseur tiers.
11. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace ou par demande écrite à l'Éditeur. Khedma peut, après avertissement sauf motif grave, suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, fraude, fausse déclaration, contournement des règles ou absence d'activité prolongée (>24 mois). En cas de résiliation pour faute du Prestataire, l'abonnement payé n'est pas remboursé.
12. Propriété intellectuelle
La dénomination Khedma, le logo, l'interface graphique, le code source, les textes éditoriaux et la base de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, extraction substantielle, réutilisation ou imitation sans autorisation écrite est interdite et expose son auteur à des poursuites au titre des lois tunisiennes sur la propriété intellectuelle (notamment loi n° 94-36 et loi n° 99-77).
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant son inscription. Le traitement est conforme à la loi organique n° 2004-63.
14. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU pour s'adapter aux évolutions légales ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est notifiée par courriel ou bandeau dans l'application au moins 15 jours avant entrée en vigueur. À défaut de refus exprès, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.
15. Loi applicable et juridiction
Les CGU sont régies par le droit tunisien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, après tentative de résolution amiable préalable, à la compétence exclusive des tribunaux tunisiens du ressort de Tunis, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.
16. Mentions légales et contact
Éditeur : Khedma — Tunisie. Contact : khedma@gmail.com. Hébergement : voir Politique de confidentialité, section sous-traitants. Pour toute réclamation ou question relative aux présentes : khedma@gmail.com.